La conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur…
Un accord cadre relatif au télétravail prévoit que les télétravailleurs ne bénéficient d’aucune prise en charge de leurs frais de…
Une clause du contrat de travail, dont l’objet est de fidéliser le salarié dont l’employeur souhaite assurer la collaboration dans…
L’arrêté portant le Smic horaire à 11,07 € brut au 01er août 2022 est paru au Journal Officiel du 30…
Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement…
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dite « Loi Rixain » prévoit diverses…
Le Gouvernement a publié le 3 novembre 2021 un dossier de presse précisant les modalités d’application du dispositif « indemnité inflation ».…
Le salarié qui exerce des fonctions à caractère itinérant, qui ne dispose pas de bureau dans l’entreprise et qui consacre…
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors…
Les augmentations individuelles doivent être justifiées par des éléments objectifs et précis (Cass soc, 6 mai 2015) En l’espèce, un…
