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REMUNERATION : Rappels sur les conditions d’éligibilité à l’indemnité d’occupation du domicile du salarié

REMUNERATION : Rappels sur les conditions d’éligibilité à l’indemnité d’occupation du domicile du salarié
11 septembre 2020 Elisabeth Graëve

Le salarié qui exerce des fonctions à caractère itinérant, qui ne dispose pas de bureau dans l’entreprise et qui consacre une pièce de son logement pour accomplir les tâches administratives lui incombant et stocker son matériel, peut prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de son domicile (Cass. soc., 09 septembre 2020, n°18-20.487).

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence intéressante en cette période de « tout télétravail » du fait de la crise sanitaire.

Pour mémoire, lorsque l’employeur demande au salarié de travailler à son domicile, il est tenu de l’indemniser de la sujétion constituée par l’utilisation d’une partie de son domicile pour les besoins de son activité professionnelle (Cass. soc. 7 avril 2010 n° 08-44.865 ; Cass. soc. 11 juillet 2012 n° 10-28.847).

Le salarié peut également prétendre à une indemnité d’occupation lorsque l’employeur ne met pas de local professionnel à sa disposition (Cass. soc., 8 novembre 2017 n° 16-18.499).

En revanche, il n’est pas nécessaire de verser une indemnité d’occupation lorsque la demande de travailler au domicile émane du salarié alors qu’un local professionnel est effectivement mis à sa disposition par l’employeur (Cass. soc. 4 décembre 2013 n° 12-19.667).