Linkedin
Twitter

CCN PROPRETE / Rappel des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

CCN PROPRETE / Rappel des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
11 septembre 2020 Elisabeth Graëve

Les partenaires sociaux de la CCN PROPRETE ont conclu le 4 septembre 2020 un avenant n° 19 du 4 septembre 2020 à l’accord sur les classifications du 25 juin 2002.

Outre les diverses dispositions relatives à la revalorisation des salaires minimum conventionnels (voir notre article sur ce sujet), l’avenant rappelle en son article 2 que les employeurs relevant de la CCN PROPRETE sont tenus de mettre en place des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’article 2 rappelle notamment ce qui suit :

  • Dans chaque entreprise, l’employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
  • La définition des différents niveaux de classification de la CCN PROPRETE est conforme à ce principe et ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes
  • Les entreprises soumises à la NAO sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année en procédant à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes, et le cas échéant, définir et programmer les mesures de rattrapage et de rééquilibrage permettant de supprimer les écarts constatés
  • L’accord de branche du 14 mars 2012 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit des mesures pour réduire ces inégalités et s’est fixé comme objectif notamment d’augmenter la part des femmes dans les emplois d’agents qualifiés, très qualifiés, d’agents de maîtrise et de cadres.

L’avenant indique enfin que l’accord de branche du 14 mars 2012 « sera prochainement actualisé dans le cadre de la négociation paritaire qui devrait s’ouvrir d’ici la fin de l’année, sur la base notamment des résultats des études menées en 2014 et en 2018 sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » par l’observatoire des métiers et des qualifications ».