Un accord cadre relatif au télétravail prévoit que les télétravailleurs ne bénéficient d’aucune prise en charge de leurs frais de restauration.
Le CSE et les organisations syndicales de la société conteste cette disposition devant le Tribunal judiciaire en soutenant qu’elle est contraire au principe d’égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés travaillant en présentiel.
Le Tribunal judiciaire juge que :
- les organisations syndicales sont recevables à agir ;
- le CSE est irrecevable, faute de démontrer son intérêt et sa qualité à agir.
Un appel est formé.
La Cour d’appel de Versailles juge que le CSE comme les organisations syndicales sont irrecevables faute d’intérêt et de qualité à agir (CA Versailles, 11 mai 2023, n°22/02913).
Pour la Cour d’appel :
- Le CSE n’a pas qualité à agir car il n’est pas signataire de l’accord collectif critiqué.
- Les organisations syndicales sont recevables pour demander l’exécution de l’application d’un accord collectif de travail mais elles sont irrecevables « à solliciter le paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées ou à demander la régularisation de situations individuelles, qui impliquerait de déterminer, pour chaque salarié, le contenu et les modalités des avantages qui lui sont dus». Les syndicats sont donc recevables à agir pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent mais irrecevables à agir dans l’intérêt individuel de ses membres.
Cette décision conforte donc la nécessité pour les entreprises de sécuriser leur pratique en matière de télétravail par l’intermédiaire d’un accord collectif plutôt qu’une simple charte.
