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Salariés protégés

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    Salariés protégés/Heures de délégation : tout n’est pas permis !

    Un salarié protégé qui utilise ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle viole l’obligation de loyauté prévue…

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    Salariés protégés/Licenciement : pensez à mentionner tous les mandats !

    Pour pouvoir apprécier l’opportunité du licenciement d’un salarié protégé au regard du « motif d’intérêt général », l’inspecteur du travail doit avoir…

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    Salariés protégés : les faits antérieurs à la période de protection ne peuvent justifier un licenciement postérieur

    La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante : « le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être…

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    Salariés protégés/Violation du statut protecteur : les indemnités sont soumises à charges

    Un salarié protégé dont le licenciement est annulé a droit à percevoir à titre d’indemnités l’ensemble des salaires et accessoires…