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Salariés protégés/Prise d’acte : effet immédiat

Salariés protégés/Prise d’acte : effet immédiat
11 janvier 2016 Elisabeth Graëve

La Cour de cassation confirme que la prise d’acte produit un effet immédiat et qu’en conséquence le contrat de travail est immédiatement rompu (Cass. soc., 12 novembre 2015).

En l’espèce, une procédure de licenciement est engagée à l’encontre d’un salarié protégé.

L’employeur sollicite une autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du travail.

Quelques jours avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail.

L’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail postérieure à la prise d’acte ne produit donc aucun effet.