Il appartient au salarié qui se prévaut d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise d’établir (Cass. soc., 1 juin…
Il est jugé que les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue…
Un employeur engage une procédure de licenciement disciplinaire à l’égard d’un délégué syndical avec mise à pied à titre conservatoire.…
Le Conseil d’État rappelle que la protection attachée au mandat du salarié s’apprécie à la date d’envoi de la convocation…
La mutation dans un nouvel établissement qui est acceptée par le salarié protégé entraîne la cessation anticipée de son mandat…
Lorsque un salarié protégé est inclus dans un projet de transfert partiel d’entreprise, le transfert de son contrat de travail…
La procédure de licenciement ne requiert pas d’entretien préalable, en cas de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés.…
L’employeur d’un salarié protégé absent pour maladie n’a pas à rechercher un poste permettant son reclassement avant d’engager la procédure…
L’employeur qui reproche à son salarié, représentant du personnel, de multiples insubordinations commises au cours de son mandat, doit solliciter…
Le salarié, conseiller prud’homal, qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail a droit à une indemnité pour…
