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Salariés protégés

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    Salariés protégés et transfert entreprise/L’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire

    Lorsque un salarié protégé est inclus dans un projet de transfert partiel d’entreprise, le transfert de son contrat de travail…

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    Salarié candidat aux élections professionnelles/Autorisation de licenciement

    La procédure de licenciement ne requiert pas d’entretien préalable, en cas de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés.…

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    Salarié protégé absent pour maladie/Le reclassement préalable n’est plus obligatoire

    L’employeur d’un salarié protégé absent pour maladie n’a pas à rechercher un poste permettant son reclassement avant d’engager la procédure…

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    Salariés protégés/Licenciement et fin de la période de protection

    L’employeur qui reproche à son salarié, représentant du personnel, de multiples insubordinations commises au cours de son mandat, doit solliciter…

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    Conseiller prud’homal/Indemnisation de la violation du statut protecteur

    Le salarié, conseiller prud’homal, qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail a droit à une indemnité pour…

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    Salariés protégés/Défaut de mention de l’un des mandats : pas de violation du statut protecteur

    L’omission dans la demande d’autorisation de licenciement de l’un des mandats exercés par le salarié protégé entraine l’annulation de la…

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    Entretien préalable/Pas de convocation orale

    La convocation orale d’un salarié protégé à l’entretien préalable à son licenciement ne déclenche pas régulièrement le délai de 5…

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    Résiliation judicaire/Salarié protégé non rétabli dans ses fonctions

    La demande de résiliation judiciaire d’un salarié protégé est justifiée si l’employeur ne l’a pas rétabli dans ses fonctions après…

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    Salariés protégés/Prise d’acte : effet immédiat

    La Cour de cassation confirme que la prise d’acte produit un effet immédiat et qu’en conséquence le contrat de travail…

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    Salariés protégés/Réintégration : le juge des référés peut ordonner une suspension

    Le Conseil d’Etat valide la décision d’un juge des référés de suspendre la réintégration suite à l’annulation de l’autorisation de…