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Salarié protégé en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise et liquidation judiciaire

Salarié protégé en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise et liquidation judiciaire
7 juillet 2017 Elisabeth Graëve

Il appartient au salarié qui se prévaut d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise d’établir (Cass. soc., 1 juin 2017 n° 16-12.221) :

  • qu’il a informé le liquidateur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement
  • ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que le liquidateur avait connaissance du mandat