La convocation à entretien préalable d’un ancien représentant du personnel le surlendemain de l’expiration de sa période de protection pour des faits survenus uniquement durant cette dernière constitue un détournement de la procédure de protection (Cass. soc., 28 février 2018, n°16-19.562).
En défense, l’employeur soutient que :
- Dès lors que la période de protection légale d’un salarié a pris fin au jour de la convocation à l’entretien préalable, il retrouve le droit de le licencier même pour des faits commis en tout ou partie durant la période de protection
- Aucun détournement de procédure ne peut être retenu lorsque les faits reprochés ont été commis ou connus de l’employeur à une date proche de l’expiration de la période de protection
La Cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent ce moyen. L’employeur aurait dû soumettre le licenciement à l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Le licenciement est donc jugé nul et le salarié doit être réintégré.
Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence.
