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Participation : précisions sur le juge compétent en cas de litige individuel

Participation : précisions sur le juge compétent en cas de litige individuel
30 mars 2018 Elisabeth Graëve

Les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation ou d’intéressement relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes (Cass. soc., 28 février 2018, n°16-13.682).

Cette décision est une pure application des dispositions légales du Code du travail et du Code de l’organisation judiciaire.

En effet, en matière de participation aux résultats de l’entreprise, l’article L. 3326-1 dispose que :

  • Si la contestation est relative au montant des salaires déclarés à l’administration fiscale ou au calcul de la valeur ajoutée, elles sont réglées par les procédures stipulées par les accords de participation. A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d’impôts directs
  • Tous les autres litiges en la matière sont de la compétence du juge judiciaire

En pratique, les autres litiges concernent les contestations portant sur les éléments individuels de la participation : calcul de l’ancienneté, montant du salaire retenu pour la répartition, cas de déblocage anticipé, etc.

Selon l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le TGI « connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ».

 

Or et en l’espèce, il s’agissait d’un litige individuel entre un employeur et un salarié et qui relevait donc de la compétence particulière du conseil de prud’hommes (L. 1411-1).