Lorsque le salarié convoqué à un entretien préalable est le seul représentant du personnel dans l’entreprise la convocation doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister :
- par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
- ou par un conseiller du salarié.
Il s’agit, à notre connaissance, de la première décision du Conseil d’Etat sur ce sujet (CE 4e-1e ch. 13 octobre 2023 n° 467113).
Pour le Conseil d’Etat, cette solution est motivée par le fait que le salarié unique représentant du personnel se trouve dans une situation assimilable à celle d’une entreprise dépourvue de représentant du personnel.
Le Conseil d’Etat précise néanmoins que la procédure n’est pas entachée d’irrégularité s’il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d’assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l’entreprise, pour son entretien préalable.
En l’espèce, le salarié avait été informé la veille de l’entretien qu’il pouvait se faire assister d’un conseiller extérieur et il s’était présenté accompagné d’un conseiller.
Pour le Conseil d’Etat, la procédure est irrégulière car l’information n’a été transmise que la veille de l’entretien, peu important que le salarié soit venu accompagné.
