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Inaptitude et salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable

Inaptitude et salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable
28 février 2019 Elisabeth Graëve

Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les IRP, mais qu’il effectue ensuite cette consultation avant de proposer de nouveau des postes à l’intéressé, la procédure est régulière et ne justifie pas un refus d’autorisation de licenciement (CE 27 février 2019, n° 417149).

Le Conseil d’Etat aligne ainsi sa jurisprudence sur celle de la Cour de cassation concernant les salariés « ordinaires » (Cass. soc. 16 mars 2016 n° 14-13.986).