Le CPH de Paris (section activités diverses) décide d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans faire référence à l’article L. 1235-3.
Cette décision complète une liste, qui ne cesse de s’allonger, de CPH ayant conclu à l’inconventionnalité du barème (CPH TROYES 13 décembre 2018 n° 18/00036 ; CPH AMIENS 19 décembre 2018 n° 18/00040 ; CPH LYON 21 décembre 2018 n° 18/01238), dont une au moins a été prise sous la présidence d’un juge professionnel (CPH AGEN 5 février 2019 n° 18/00049) -voir également notre newsletter de décembre 2018-.
1 mars 2019