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SYNTEC/Accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse

SYNTEC/Accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse
15 janvier 2023 Elisabeth Graëve

Les partenaires sociaux de la branche SYNTEC ont signé quatre nouveaux accords relatifs à l’organisation du travail le 13 décembre 2022 (retrouvez notre article sur ce sujet en cliquant ici).

L’un de ces accords porte sur l’interruption spontanée de grossesse.

Cet accord prévoit qu’en cas d’interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines, la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours, non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire.

Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit.

L’autorisation d’absence est subordonnée à la présentation d’un certificat médical dans les 15 jours suivant l’évènement.

Le conjoint de la salariée, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant  maritalement avec elle, peut également bénéficier de ce congé sous réserve d’être également salarié d’une entreprise de la branche.

L’accord devra être étendu afin de s’appliquer à l’ensemble des entreprises du SYNTEC qu’elles soient ou non adhérentes du SYNTEC.