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PARTICIPATION : L’action en paiement se prescrit par 2 ans

PARTICIPATION : L’action en paiement se prescrit par 2 ans
18 avril 2023 Elisabeth Graëve

La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription de 2 ans prévue par l’article L. 1471-1 du code du travail (Cass. soc. 13 avril 2023, n° 21-22.455).

Pour mémoire, la prescription de 2 ans court à compter du « jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » (article L. 1471-1 du code du travail).

Cette décision clarifie le régime applicable à la suite des multiples réformes de la prescription intervenue depuis 2008.