Actualités

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Projet de loi de finances 2020
25 octobre 2019
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020
24 octobre 2019
Décret du 11 octobre 2019 : allongement du délai de réponse de l’employeur aux observations de l’URSSAF
22 octobre 2019
Accord collectif adopté par référendum des salariés : première décision
14 octobre 2019
Droit du salarié d’ester en justice et licenciement : attention aux règles de preuve
10 octobre 2019
Clause de mobilité : la zone géographique d’application doit être précisément définie
7 octobre 2019
Absences liées au mandat local : la rémunération variable du salarié ne doit pas être impactée
4 octobre 2019
Le non-respect d’une procédure conventionnelle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
2 octobre 2019
Harcèlement sexuel : le comportement de la victime peut avoir un impact sur la qualification de harcèlement sexuel
30 septembre 2019
Contrôle du travail illégal : pas d’audition sans consentement
27 septembre 2019
La demande de requalification d’une démission en prise d’acte obéit au régime procédural de la prise d’acte
25 septembre 2019
CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme : le contrat n’a pas à être rompu par écrit
23 septembre 2019