Actualités

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Absences liées au mandat local : la rémunération variable du salarié ne doit pas être impactée
4 octobre 2019
Le non-respect d’une procédure conventionnelle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
2 octobre 2019
Harcèlement sexuel : le comportement de la victime peut avoir un impact sur la qualification de harcèlement sexuel
30 septembre 2019
Contrôle du travail illégal : pas d’audition sans consentement
27 septembre 2019
La demande de requalification d’une démission en prise d’acte obéit au régime procédural de la prise d’acte
25 septembre 2019
CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme : le contrat n’a pas à être rompu par écrit
23 septembre 2019
Frais de déplacement des élus : un accord d’entreprise peut aménager leur prise en charge
16 septembre 2019
Elu au CSE et représentant syndical au CSE : le cumul des 2 mandats est incompatible
12 septembre 2019
Refus de modification du contrat de travail et licenciement
24 juillet 2019
Barème de licenciement MACRON : à qui le tour ?
12 juillet 2019
Représentant de la section syndicale et délégué syndical : le plafond de l’indemnité pour violation du statut protecteur relevé à 30 mois
5 juillet 2019
Rupture conventionnelle : en cas d’annulation de l’autorisation de rupture du contrat de travail, le salarié protégé doit être réintégré
1 juillet 2019