Actualités

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Ordre du jour du CE et action en justice
5 avril 2019
CE : le lieu de la réunion doit être fixé par l’employeur, sauf abus
4 avril 2019
Négociation d’accord collectif dans les TPE sans délégué syndical : le Conseil d’État confirme que les entreprises peuvent passer par le référendum
2 avril 2019
Heures supplémentaires : attention aux moyens de preuve utilisés par l’employeur
1 avril 2019
Une convention de forfait fixée à 131 jours n’entraine pas la qualification de salarié à temps partiel
29 mars 2019
Forfait jours : précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité de la convention
29 mars 2019
Les frais professionnels doivent être remboursés même plusieurs années après
28 mars 2019
Licenciement jugé abusif aux prud’hommes : Pôle emploi peut récupérer l’ARE versée indument par contrainte
28 mars 2019
Loi Travail et aménagement du temps de travail sur 3 ans : Comité européen des droits sociaux dit non
21 mars 2019
FEHAP : Refus d’agrément de la décision unilatérale relative au salaire minimum conventionnel 2019
20 mars 2019
La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sérieuse
15 mars 2019
Barème MACRON : le Ministère de la justice réagit
14 mars 2019