Actualités

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Rupture conventionnelle : la conclusion d’une rupture conventionnelle dans une situation de harcèlement moral peut être nulle
4 février 2020
CDD / Requalification : le délai de prescription est de 2 ans
2 février 2020
SYNTEC : Le respect du minimum conventionnel SYNTEC s’apprécie sur l’année et non au mois le mois
1 février 2020
Prise d’acte : le retard dans le paiement du salaire ne justifie pas nécessairement une prise d’acte
30 janvier 2020
Repos compensateur : la désignation d’un délégué syndical rend caduque la décision de l’employeur
25 janvier 2020
CSE : Les mandats d’élu au CSE et de représentant syndical au CSE sont incompatibles
25 janvier 2020
Epargne salariale : précisions de l’Administration sur les mesures de la loi PACTE
22 janvier 2020
CSE : nouvelles précisions sur la notion d’établissement distinct
22 janvier 2020
Retard dans la mise en place du CSE : quelles conséquences et sanctions pour les entreprises défaillantes ?
20 janvier 2020
Pise d’acte : la modification unilatérale de la rémunération ne justifie pas nécessairement la prise d’acte
18 janvier 2020
Rupture conventionnelle : antidater une RC peut être une cause de nullité
16 janvier 2020
Prise d’acte : des manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d’acte
15 janvier 2020