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CONGES PAYES : Employeurs : Attention au délai de prévenance légal

CONGES PAYES : Employeurs : Attention au délai de prévenance légal
5 mars 2022 Elisabeth Graëve

Le délai de prévenance légal d’un mois en matière de congés payés s’applique qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5ème semaine ou de congés conventionnels, sauf disposition conventionnelle différente ou circonstances exceptionnelles (Cass. soc., 02 mars 2022, n°20-22.261).