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SOCIAL

  • Social

    RUPTURE CONVENTIONNELLE : La multiplication de ruptures conventionnelles peut imposer la mise en place d’un PSE

    Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une…

  • Social

    INAPTITUDE : L’employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement

    En cas d’inaptitude d’un salarié, l’article L. 1226-12 du Code du travail dispose que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite…

  • Social

    NTIC : L’atteinte au droit à l’image d’un salarié ouvre automatiquement droit à réparation

    La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image d’un salarié ouvre automatiquement droit à réparation (Cass. soc, 19 janvier…

  • Social

    CSE : Précisions sur la représentative syndicale en cas de modification du périmètre de l’entreprise

    En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et 2314-2 du Code du travail, la représentativité des organisations…

  • Social

    CSE : Licenciement d’un salarié protégé : quelles entreprises doivent consulter le CSE ?

    Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié protégé, le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement. Cette obligation…

  • Social

    FORFAIT JOURS : Un syndicat peut-il solliciter la nullité des conventions de forfait jours ?

    Un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin : à un dispositif irrégulier de recours au…

  • FEHAP/ ACCORD SEGUR 2 : l’accord de décembre 2021 n’entrera finalement pas en vigueur

    Nous annoncions le 22 décembre 2021 qu’un accord entérinant les revalorisations des rémunérations des soignants au titre du Ségur 2…

  • Social

    EGALITE FEMME/HOMME : De nouvelles mesures visant à atteindre l’égalité femme/homme au travail

    La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dite « Loi Rixain » prévoit diverses…

  • FEHAP/ACCORD SEGUR 2 : Un accord est trouvé

    La FEHAP a adopté le 16 octobre 2020 deux décisions unilatérales relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire SEGUR pour les…

  • Social

    SALARIE PROTEGE : Le harcèlement moral commis par un salarié protégé peut rendre impossible sa réintégration

    Le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement est annulée doit être réintégré dans l’entreprise s’il le demande, sauf pour l’employeur…