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SOCIAL

  • Social

    Droit du salarié d’ester en justice et licenciement : attention aux règles de preuve

    Le licenciement est nul lorsqu’il est en lien avec l’exercice par le salarié de son droit d’agir en justice. Si…

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    Clause de mobilité : la zone géographique d’application doit être précisément définie

    La clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d’application et confère à l’employeur le…

  • Social

    Absences liées au mandat local : la rémunération variable du salarié ne doit pas être impactée

    Les absences liées au mandat d’élu local d’un salarié ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de…

  • Social

    Le non-respect d’une procédure conventionnelle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La procédure conventionnelle prévoyant l’envoi au salarié, dont le licenciement pour faute est envisagé, du PV de la réunion du…

  • Social

    Refus de modification du contrat de travail et licenciement

    Lorsque le motif de la modification du contrat de travail refusée par un salarié réside dans la volonté de l’employeur…

  • Social

    Barème de licenciement MACRON : à qui le tour ?

    Après LYON, TROYES, AMIENS, AGEN ou encore MARTIGUES, le Conseil de prud’hommes de MONTPELLIER écarte à son tour l’application du…

  • Social

    Représentant de la section syndicale et délégué syndical : le plafond de l’indemnité pour violation du statut protecteur relevé à 30 mois

    Le plafond de l’indemnité due au représentant de la section syndicale (RSS) ou du délégué syndical (DS) licencié sans autorisation…

  • Social

    Rupture conventionnelle : en cas d’annulation de l’autorisation de rupture du contrat de travail, le salarié protégé doit être réintégré

    L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé annule également la rupture du contrat de travail…

  • Social

    La CJUE confirme l’obligation pour l’employeur de surveiller le suivi de la charge du travail de ses salariés

    La CJUE juge que les employeurs doivent mettre en place un système fiable de mesure de la durée quotidienne de…

  • Social

    Ordonnances MACRON et salaire minimum conventionnel : le Ministère du travail retient une conception restrictive

    Pour mémoire, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, dite MACRON, a entériné la primauté des accords d’entreprise sur les accords…