L’action en paiement de la participation n’est pas soumise au délai de 3 ans applicable à l’action en paiement des salaires prévu l’article L 3245-1 du Code du travail (Cass. soc. QPC 23 mars 2022 n° 21-22.455) mais au délai de droit commun de 5 ans.
Selon la Cour de cassation, les sommes issues de la participation n’ont pas la nature de salaires. L’article L. 3245-1 du Code du travail ne leur est donc pas applicable.
Cette analyse avait déjà été celle de la Cour d’appel de PARIS en 2016 (CA Paris 7 avril 2016 n° 15/03431).
Dans une décision ancienne (Cass. soc. 14 avril 1988 n° 85-46.027), la Cour de cassation avait également jugé que le délai de prescription applicable était le délai de droit commun soit, à ce jour, un délai de 5 ans à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (2224 C. Civ).
