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SOCIAL

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    LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : un délai peut s’écouler entre la connaissance des faits et la convocation à entretien préalable

    Lorsqu’un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de son absence, l’employeur peut laisser s’écouler un délai…

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    CONGES PAYES : Employeurs : Attention au délai de prévenance légal

    Le délai de prévenance légal d’un mois en matière de congés payés s’applique qu’il s’agisse du congé principal de 4…

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    HEURES DE DELEGATION : En l’absence de précisions sur les activités exercées en délégation, l’employeur est fondé à réclamer le remboursement des heures

    Après avoir payé au représentant du personnel ses heures de délégation, l’employeur peut lui demander de fournir des précisions sur…

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    CONGES PAYES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES : vers une évolution de la jurisprudence ?

    Par une décision du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne juge que les congés payés doivent…

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    LICENCIEMENT : Employeur : attention à la rédaction des entretiens annuels d’évaluation

    Le compte rendu d’entretien annuel d’évaluation dans lequel l’employeur reproche au salarié son attitude dure et fermée aux changements, des…

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    REMUNERATION VARIABLE : La prime versée en contrepartie de l’activité s’acquiert au prorata du temps de présence

    Lorsqu’une prime constitue la part variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s’acquiert au…

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    SALARIE PROTEGE : Le salarié protégé qui travaille pour une entreprise concurrente pendant son arrêt maladie manque à son obligation de loyauté

    Le salarié protégé qui travaille pour une société concurrente pendant son arrêt maladie manque à son obligation de loyauté (Conseil…

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    LICENCIEMENT : Protection des salariés qui dénoncent de bonne foi des manquements à des obligations déontologiques

    Le licenciement d’un salarié notifié pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi de faits dont il a eu connaissance…

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    FORFAIT JOURS : Autonomie ne veut pas dire totale liberté

    Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation…

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    SALARIE PROTEGE : Point de départ de la protection du salarié protégé réintégré dans l’entreprise

    Le salarié protégé qui, à la suite de l’annulation de la décision autorisant son licenciement, est réintégré dans l’entreprise sans…