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SOCIAL

  • Social

    Indemnité de départ volontaire à la retraite : le cumul avec tout avantage n’ayant pas le même objet est possible

    L’usage permettant à un salarié n’ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire, 6 mois avant son départ à la retraite,…

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    Rupture conventionnelle : la prescription de l’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est d’un an

    L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par…

  • Social

    Démission : la démission équivoque doit être requalifiée en prise d’acte de la rupture

    Lorsque les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, le juge doit la requalifier en une prise d’acte de la…

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    Forfait jours : les dispositions de la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs sur les forfaits jours invalidées

    Les conventions individuelles de forfait jours conclues sur le fondement  l’article 9 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires…

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    Un « team building » dangereux pour la santé et la sécurité d’un collègue peut justifier un licenciement pour faute grave

    Le licenciement pour faute grave d’un manager est justifié lorsqu’il n’interrompt pas une activité de « team building » menaçant la santé…

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    Forfait jours : la nullité d’une convention de forfait en jours justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail

    La nullité d’une convention de forfait en jours justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc. 16 octobre…

  • Social

    Projet de loi de finances 2020

    Le projet de loi de finances pour 2020 est examiné par les députés depuis le 14 octobre. Le projet prévoit…

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    Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020

    L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a débuté le 22 octobre. Focus sur…

  • Social

    Décret du 11 octobre 2019 : allongement du délai de réponse de l’employeur aux observations de l’URSSAF

    Un décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 apporte plusieurs modifications à la procédure de contrôle URSSAF et prévoit notamment à…

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    Accord collectif adopté par référendum des salariés : première décision

    Pour être valide, un accord collectif signé par des délégués syndicaux de syndicats minoritaires doit être approuvé par la majorité…