Le retard dans le paiement de 2 mois de salaire n’empêche pas la poursuite de la relation de travail et…
La décision de l’employeur de mettre en place un repos compensateur de remplacement devient caduque avec la désignation d’un délégué…
Un salarié ne peut cumuler les mandats de membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès…
Une instruction interministérielle du 19 décembre 2019 détaille sous forme de 49 questions-réponses les modalités de mise en œuvre des…
Dans le cadre des élections du CSE, si l’employeur arrête unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts (L.…
Les entreprises avaient jusqu’au 01er janvier 2020 au plus tard pour mettre en place le nouveau Comité Social et Economique…
Un salarié prend acte de la rupture en raison de la modification unilatérale des règles de calcul de ses commissions.…
Si la rupture conventionnelle a été antidatée et que le délai de rétractation n’a pas été respecté, la RC doit…
La Cour de cassation considère par cet arrêt (Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-23.417) qu’une prise d’acte est justifiée…
La Cour de cassation considère par cet arrêt (Cass. soc., 18 décembre 2019, n°18-12.447) que la requalification d’un contrat de…
