Un décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 modifie certaines mesures des dispositifs d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle…
La remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune…
Le salarié ne viole pas son obligation de loyauté lorsqu’il constitue durant sa période de préavis une société dont l’exploitation…
Les juges du fond sont obligatoirement tenus de qualifier judiciairement les faits reprochés au salarié dans le cadre d’un licenciement.…
La lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut donc pas aggraver la qualification de…
Les partenaires sociaux de la branche METALLURGIE ont conclu le 30 juillet 2020 un accord collectif sur l’activité partielle de…
L’action civile engagée par le CE en réparation d’un dommage qui lui a été directement causé en raison d’un abus…
Le salarié qui exerce des fonctions à caractère itinérant, qui ne dispose pas de bureau dans l’entreprise et qui consacre…
Le nouveau protocole sanitaire applicable à l’ensemble des entreprises a enfin été publié et est entré en vigueur depuis ce…
L’employeur qui ne permet pas un égal accès aux moyens de propagande électorale entre les syndicats, du fait de son…
