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SOCIAL

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    ACTIVITE PARTIELLE : Décret relatif à l’activité partielle de droit commun et à l’APLD

    Un décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 modifie certaines mesures des dispositifs d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle…

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    RUPTURE CONVENTIONNELLE : L’absence de remise d’un exemplaire de la convention au salarié est une cause de nullité

    La remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune…

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    CONTRAT DE TRAVAIL : Précisions sur les manquements à l’obligation de loyauté

    Le salarié ne viole pas son obligation de loyauté lorsqu’il constitue durant sa période de préavis une société dont l’exploitation…

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    LICENCIEMENT : Obligation pour le juge de qualifier judiciairement les faits reprochés

    Les juges du fond sont obligatoirement tenus de qualifier judiciairement les faits reprochés au salarié dans le cadre d’un licenciement.…

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    LICENCIEMENT : Interdiction pour le juge d’aggraver la sanction prononcée par l’employeur

    La lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut donc pas aggraver la qualification de…

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    METALLURGIE : Un accord de branche sur l’activité partielle de longue durée (APLD)/activité réduite pour le maintien dans l’emploi (ARME) est conclu

    Les partenaires sociaux de la branche METALLURGIE ont conclu le 30 juillet 2020 un accord collectif sur l’activité partielle de…

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    CE/CSE : L’action civile du comité doit être exercée par l’un de ses membres

    L’action civile engagée par le CE en réparation d’un dommage qui lui a été directement causé en raison d’un abus…

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    REMUNERATION : Rappels sur les conditions d’éligibilité à l’indemnité d’occupation du domicile du salarié

    Le salarié qui exerce des fonctions à caractère itinérant, qui ne dispose pas de bureau dans l’entreprise et qui consacre…

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    COVID19/Nouveau protocole sanitaire : que faut-il retenir ?

    Le nouveau protocole sanitaire applicable à l’ensemble des entreprises a enfin été publié et est entré en vigueur depuis ce…

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    Elections professionnelles : l’absence de réaction de l’employeur peut entrainer la violation du principe de neutralité et l’annulation des élections

    L’employeur qui ne permet pas un égal accès aux moyens de propagande électorale entre les syndicats, du fait de son…