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SOCIAL

  • Social

    Clause de mobilité : la zone géographique d’application doit être précisément définie

    La clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d’application et confère à l’employeur le…

  • Social

    Absences liées au mandat local : la rémunération variable du salarié ne doit pas être impactée

    Les absences liées au mandat d’élu local d’un salarié ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de…

  • Social

    Le non-respect d’une procédure conventionnelle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La procédure conventionnelle prévoyant l’envoi au salarié, dont le licenciement pour faute est envisagé, du PV de la réunion du…

  • Social

    Harcèlement sexuel : le comportement de la victime peut avoir un impact sur la qualification de harcèlement sexuel

    La qualification de harcèlement sexuel ne peut pas être retenue lorsqu’à la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle,…

  • Social

    Contrôle du travail illégal : pas d’audition sans consentement

    Sous peine de nullité de la sanction pour travail illégal, les agents de contrôle doivent obtenir le consentement des personnes…

  • Social

    La demande de requalification d’une démission en prise d’acte obéit au régime procédural de la prise d’acte

    Une demande de requalification d’une démission en prise d’acte est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au…

  • Social

    CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme : le contrat n’a pas à être rompu par écrit

    L’employeur n’est pas tenu de notifier par écrit au salarié la rupture de son CDD de remplacement sans terme précis…

  • Social

    Frais de déplacement des élus : un accord d’entreprise peut aménager leur prise en charge

    Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit les modalités de prise en charge des frais de déplacement des élus pour se rendre aux…

  • Social

    Elu au CSE et représentant syndical au CSE : le cumul des 2 mandats est incompatible

    Un  salarié ne peut cumuler les mandats de membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès…

  • Social

    Refus de modification du contrat de travail et licenciement

    Lorsque le motif de la modification du contrat de travail refusée par un salarié réside dans la volonté de l’employeur…