Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation…
Le salarié protégé qui, à la suite de l’annulation de la décision autorisant son licenciement, est réintégré dans l’entreprise sans…
Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une…
En cas d’inaptitude d’un salarié, l’article L. 1226-12 du Code du travail dispose que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite…
La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image d’un salarié ouvre automatiquement droit à réparation (Cass. soc, 19 janvier…
En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et 2314-2 du Code du travail, la représentativité des organisations…
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié protégé, le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement. Cette obligation…
Un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin : à un dispositif irrégulier de recours au…
Nous annoncions le 22 décembre 2021 qu’un accord entérinant les revalorisations des rémunérations des soignants au titre du Ségur 2…
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dite « Loi Rixain » prévoit diverses…
