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    Projet de loi de finances 2020

    Le projet de loi de finances pour 2020 est examiné par les députés depuis le 14 octobre. Le projet prévoit…

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    Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020

    L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a débuté le 22 octobre. Focus sur…

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    Décret du 11 octobre 2019 : allongement du délai de réponse de l’employeur aux observations de l’URSSAF

    Un décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 apporte plusieurs modifications à la procédure de contrôle URSSAF et prévoit notamment à…

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    Accord collectif adopté par référendum des salariés : première décision

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    Droit du salarié d’ester en justice et licenciement : attention aux règles de preuve

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    Clause de mobilité : la zone géographique d’application doit être précisément définie

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    Absences liées au mandat local : la rémunération variable du salarié ne doit pas être impactée

    Les absences liées au mandat d’élu local d’un salarié ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de…

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    Le non-respect d’une procédure conventionnelle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La procédure conventionnelle prévoyant l’envoi au salarié, dont le licenciement pour faute est envisagé, du PV de la réunion du…

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    Harcèlement sexuel : le comportement de la victime peut avoir un impact sur la qualification de harcèlement sexuel

    La qualification de harcèlement sexuel ne peut pas être retenue lorsqu’à la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle,…

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    Contrôle du travail illégal : pas d’audition sans consentement

    Sous peine de nullité de la sanction pour travail illégal, les agents de contrôle doivent obtenir le consentement des personnes…