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SOCIAL

  • Social

    Reconnaissance des AT/MP : du nouveau à compter du 01er décembre 2019

    Un décret du 23 avril 2019 fixe de nouvelles modalités de reconnaissance des AT/MP et prévoit notamment qu’à compter du…

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    CSE/Fixation du nombre d’établissements distincts : une tentative de négociation loyale préalable est obligatoire avant toute décision unilatérale

    Ce n’est qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation, que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le…

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    Mise à la retraite d’office du salarié : attention à l’âge au moment de l’embauche

    Si un employeur peut mettre un salarié à la retraite sans son accord à partir de 70 ans, il ne…

  • Social

    Retraite : la clause de mise à la retraite automatique prévue dans le contrat de travail est nulle

    Le salarié qui informe son employeur qu’il partira à la retraite à 65 ans conformément à la clause de son…

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    Barème de licenciement MACRON : la Cour de cassation saisie pour avis

    Le CPH de LOUVIERS (27) a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur l’application du barème d’indemnités de…

  • Social

    Ordre du jour du CE et action en justice

    La décision du comité d’entreprise de donner mandat aux élus pour agir en justice n’a pas à être expressément inscrite…

  • Social

    CE : le lieu de la réunion doit être fixé par l’employeur, sauf abus

    Le lieu des réunions du CE doit être fixé par l’employeur, sous réserve de ne pas abuser de cette position…

  • Social

    Négociation d’accord collectif dans les TPE sans délégué syndical : le Conseil d’État confirme que les entreprises peuvent passer par le référendum

    Les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical (DS) et celles employant entre 11 et 20 salariés…

  • Social

    Heures supplémentaires : attention aux moyens de preuve utilisés par l’employeur

    Les tickets- restaurant produits en justice par l’employeur pour prouver que le salarié ne réalisait pas d’heures supplémentaires ne sont…

  • Social

    Une convention de forfait fixée à 131 jours n’entraine pas la qualification de salarié à temps partiel

    Le salarié qui conclut une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours…