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SOCIAL

  • FEHAP/ACCORD SEGUR 2 : Un accord est trouvé

    La FEHAP a adopté le 16 octobre 2020 deux décisions unilatérales relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire SEGUR pour les…

  • Social

    SALARIE PROTEGE : Le harcèlement moral commis par un salarié protégé peut rendre impossible sa réintégration

    Le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement est annulée doit être réintégré dans l’entreprise s’il le demande, sauf pour l’employeur…

  • Social

    RUPTURE CONVENTIONNELLE : La demande d’homologation par téléservice devient obligatoire à compter du 01er avril 2022

    Pour être valable, une rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et…

  • Social

    Indemnité inflation de 100 € : un versement direct par l’employeur est à prévoir

    Le Gouvernement a publié le 3 novembre 2021 un dossier de presse précisant les modalités d’application du dispositif « indemnité inflation ».…

  • Social

    Forfait jours : nullité de la convention individuelle en cas d’insuffisance des modalités de suivi de la charge de travail

    L’accord collectif prévoyant la mise en place du forfait jours doit contenir des dispositions permettant de garantir un suivi effectif…

  • SANTE/COVID-19 : Obligation de vaccination et passe sanitaire : point sur les différentes ressources

    Les modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale pour les personnels de santé des établissements de santé, sociaux et…

  • Social

    Clause de non-concurrence : la contrepartie financière n’est pas une clause pénale

    La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire et ne constitue pas…

  • Social

    Passe sanitaire : vers une prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 ?

    Le projet de loi « vigilance sanitaire » du 13 octobre 2021 propose de permettre au Gouvernement de prolonger l’obligation de détenir un…

  • Social

    COVID-19 / Employeurs : Pas d’obligation de prise en charge des tests PCR payants au titre des frais professionnels

    Depuis le 15 octobre 2021, les tests RT-PCR et antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie.…

  • SANTE/COVID-19 : Obligation vaccinale : 3.000 soignants suspendus

    L’obligation vaccinale est entrée en vigueur depuis le 15 septembre 2021 pour les personnels de santé, soignants ou non. Au…