Pour être valable, une rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et…
Le Gouvernement a publié le 3 novembre 2021 un dossier de presse précisant les modalités d’application du dispositif « indemnité inflation ».…
L’accord collectif prévoyant la mise en place du forfait jours doit contenir des dispositions permettant de garantir un suivi effectif…
Les modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale pour les personnels de santé des établissements de santé, sociaux et…
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire et ne constitue pas…
Le projet de loi « vigilance sanitaire » du 13 octobre 2021 propose de permettre au Gouvernement de prolonger l’obligation de détenir un…
Depuis le 15 octobre 2021, les tests RT-PCR et antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie.…
L’obligation vaccinale est entrée en vigueur depuis le 15 septembre 2021 pour les personnels de santé, soignants ou non. Au…
L’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyait un déploiement progressif des CSE entre le 23 septembre 2017 et…
Depuis ce jour, 15 septembre 2021, l’obligation vaccinale partielle est obligatoire pour les personnels de santé des établissements de santé,…
