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    Inaptitude : l’apprenti inapte n’a pas à être reclassé

    Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude…

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    Lancement du site relatif au droit à l’erreur

    Le gouvernement a lancé le 4 juin 2019 le site www.oups.gouv.fr qui permet aux particuliers et aux entreprises d’obtenir des…

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    Calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel : précisions de la CJUE

    La CJUE juge que les dispositions du droit français qui prévoient de calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé…

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    Licenciement de la salariée refusant d’ôter son voile devant un client : fin de la saga judiciaire

    La Cour d’appel de VERSAILLES, saisie d’un renvoi après cassation, juge que le licenciement d’une salariée en contact avec la…

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    Licenciement pour refus d’une modification du contrat issue du transfert d’entreprise : quel est le motif de licenciement ?

    La rupture faisant suite au refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail proposée par le nouvel…

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    Inaptitude : inutile de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement déjà validé

    Lorsque l’employeur propose au salarié inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas…

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    Le barème de licenciement MACRON devant la Cour d’appel de PARIS

    Après la Cour d’appel de REIMS qui doit se prononcer courant juin 2019, la Cour d’appel de PARIS a également…

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    La loi PACTE est publiée au Journal Officiel

    La loi PACTE est enfin publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. En matière sociale, la loi PACTE va…

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    Validité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail

    La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail est valable dès lors qu’il…

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    Barème de licenciement MACRON : le CPH de MARTIGUES l’écarte à nouveau

    Le CPH de MARTIGUES juge que le barème de licenciement MACRON prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail…