SOCIAL

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Auto-entrepreneur et subordination : attention au redressement Urssaf
Lorsqu’un auto-entrepreneur démontre qu’il travaille sous la subordination d’un donneur d’ordre, la présomption légale de non-salariat dont il relève est…
12 décembre 2019
Prise d’acte de la rupture : point de départ de la prescription
En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le point de départ de la prescription de…
9 décembre 2019
CSSCT : la désignation des membres se fait à la majorité des membres présents
La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres…
4 décembre 2019
BDES : quelles données fournir après une fusion ?
En cas de fusion d’entreprises, les données fournies dans la BDES doivent porter, sauf impossibilité pour l’employeur de se les…
2 décembre 2019
Indemnité de départ volontaire à la retraite : le cumul avec tout avantage n’ayant pas le même objet est possible
L’usage permettant à un salarié n’ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire, 6 mois avant son départ à la retraite,…
27 novembre 2019
Rupture conventionnelle : la prescription de l’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est d’un an
L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par…
25 novembre 2019
Démission : la démission équivoque doit être requalifiée en prise d’acte de la rupture
Lorsque les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, le juge doit la requalifier en une prise d’acte de la…
22 novembre 2019
Forfait jours : les dispositions de la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs sur les forfaits jours invalidées
Les conventions individuelles de forfait jours conclues sur le fondement l’article 9 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires…
12 novembre 2019
Un « team building » dangereux pour la santé et la sécurité d’un collègue peut justifier un licenciement pour faute grave
Le licenciement pour faute grave d’un manager est justifié lorsqu’il n’interrompt pas une activité de « team building » menaçant la santé…
6 novembre 2019
Forfait jours : la nullité d’une convention de forfait en jours justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
La nullité d’une convention de forfait en jours justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc. 16 octobre…
4 novembre 2019

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