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    COVID-19 – Protégez l’activité de vos entreprises et la santé de vos salariés

    Retrouvez notre flash info à jour des derniers outils et aides de l’Etat pour protéger l’activité de vos entreprises et…

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    Arrêt maladie et déloyauté du salarié : attention au motif de licenciement choisi

    L’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie pour une entreprise non concurrente ne constitue pas en lui-même un manquement du…

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    Index égalité homme/femme : rappel de la DGT aux entreprises de 50 salariés et plus

    Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et…

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    Intéressement : possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale ?

    Le nouveau projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté en Conseil des ministres le 05 février…

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    Maternité : le licenciement nul ouvre droit à une indemnité forfaitaire

    La nullité du licenciement d’une salariée en raison d’une discrimination liée à sa grossesse ouvre droit au paiement d’une indemnité…

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    Rupture conventionnelle : la conclusion d’une rupture conventionnelle dans une situation de harcèlement moral peut être nulle

    La rupture conventionnelle signée par une salariée dans un contexte de violence morale en raison du harcèlement moral et des…

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    CDD / Requalification : le délai de prescription est de 2 ans

    L’action en requalification du CDD en CDI est soumise à la prescription de 2 ans prévue pour l’action portant sur…

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    Prise d’acte : le retard dans le paiement du salaire ne justifie pas nécessairement une prise d’acte

    Le retard dans le paiement de 2 mois de salaire n’empêche pas la poursuite de la relation de travail et…

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    Repos compensateur : la désignation d’un délégué syndical rend caduque la décision de l’employeur

    La décision de l’employeur de mettre en place un repos compensateur de remplacement devient caduque avec la désignation d’un délégué…

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    CSE : Les mandats d’élu au CSE et de représentant syndical au CSE sont incompatibles

    Un salarié ne peut cumuler les mandats de membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès…