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SOCIAL

  • Social

    Auto-entrepreneur et subordination : attention au redressement Urssaf

    Lorsqu’un auto-entrepreneur démontre qu’il travaille sous la subordination d’un donneur d’ordre, la présomption légale de non-salariat dont il relève est…

  • Social

    Prise d’acte de la rupture : point de départ de la prescription

    En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le point de départ de la prescription de…

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    CSSCT : la désignation des membres se fait à la majorité des membres présents

    La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres…

  • Social

    BDES : quelles données fournir après une fusion ?

    En cas de fusion d’entreprises, les données fournies dans la BDES doivent porter, sauf impossibilité pour l’employeur de se les…

  • Social

    Indemnité de départ volontaire à la retraite : le cumul avec tout avantage n’ayant pas le même objet est possible

    L’usage permettant à un salarié n’ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire, 6 mois avant son départ à la retraite,…

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    Rupture conventionnelle : la prescription de l’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est d’un an

    L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par…

  • Social

    Démission : la démission équivoque doit être requalifiée en prise d’acte de la rupture

    Lorsque les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, le juge doit la requalifier en une prise d’acte de la…

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    Forfait jours : les dispositions de la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs sur les forfaits jours invalidées

    Les conventions individuelles de forfait jours conclues sur le fondement  l’article 9 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires…

  • Social

    Un « team building » dangereux pour la santé et la sécurité d’un collègue peut justifier un licenciement pour faute grave

    Le licenciement pour faute grave d’un manager est justifié lorsqu’il n’interrompt pas une activité de « team building » menaçant la santé…

  • Social

    Forfait jours : la nullité d’une convention de forfait en jours justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail

    La nullité d’une convention de forfait en jours justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc. 16 octobre…