Une ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 complète les règles organisant le dialogue social sur les plateformes et fixe notamment :
- Les critères de représentativités des organisations professionnelles des plateformes
- Les modalités de désignation des représentants
- Les thèmes de négociation obligatoires et facultatifs
- Les modalités de négociation, de conclusion, d’homologation, de révision et de dénonciation des accords collectifs
- Le calendrier et la méthode de négociation
Elle impose également aux plateformes de nouvelles obligations à l’égard des travailleurs.
Retrouvez le détail de l’ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 en cliquant ici.
