L’accord de la Branche PREVENTION ET SECURITE du 5 mars 2002 fixait les conditions de reprise du personnel et les obligations respectives de l’entreprise sortante et entrante.
Cet accord a été modifié par l’avenant du 28 janvier 2011 qui supprime l’obligation antérieurement imposée à l’entreprise sortante d’informer individuellement les salariés de la perte de son marché (cette obligation était considérée comme constituant une garantie de fond sévèrement sanctionnée, Cass. soc. 11 janv. 2011, n° 09-68.676).
L’article 2.3.1 de l’avenant du 28 janvier 2011 supprime cette obligation et prévoit désormais :
« Dans les 10 jours ouvrables à compter de la date où l’entreprise entrante s’est fait connaître, l’entreprise sortante adresse par courrier recommandé à l’entreprise entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l’article 2.2 ci-dessus.
En parallèle, l’entreprise sortante adresse aux salariés concernés un courrier les informant qu’ils sont susceptibles d’être transférés. Ce courrier doit obligatoirement mentionner la date à laquelle l’entreprise entrante s’est fait connaître à l’entreprise sortante ainsi que la date prévisionnelle du transfert. »
