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FEHAP / Procédure de licenciement : au moins une sanction avant de licencier, sauf faute grave

FEHAP / Procédure de licenciement : au moins une sanction avant de licencier, sauf faute grave
26 août 2015 Pierre Commenge

La procédure conventionnelle FEHAP a été modifiée depuis le 4 février 2014.

La convention collective FEHAP prévoit à l’article 05.03.1, la liste des sanctions disciplinaires :

  • l’observation
  • l’avertissement
  • la mise à pied, avec ou sans salaire, pour un maximum de 3 jours
  • le licenciement

Le Règlement Intérieur de l’Etablissement de Santé doit compléter ces dispositions et notamment la durée de la mise à pied. Le salarié doit être convoqué à un entretien préalable, quelle que soit la sanction envisagée.

Par ailleurs, sauf en cas de faute grave, l’article 05.03.2 de la CCN FEHAP , le licenciement doit avoir été précédé d’au moins une des sanctions disciplinaires prévues par l’article 05.03.1.

Les employeurs relevant de la Convention Collective FEHAP doivent donc veiller à respecter cette condition qui constitue une garantie de fond, sauf à risquer un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, rappelons que l’Avenant FEHAP 2014-01 du 4 Février 2014 n’a pas fait l’objet d’un arrêté d’extension.