Pour être valable, une rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Un décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 prévoit qu’ à compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle devront obligatoirement être transmises à la DREETS de façon dématérialisée via le téléservice « TéléRC ».
Les parties n’ont donc plus le choix.
Deux particularités sont tout de même à noter :
- Le recours au portail « TéléRc » n’est pas obligatoire lorsque l’employeur et/ou le salarié ne sont pas en mesure de recourir à TéléRC. Dans ce cas, ils doivent en informer la Dreets et lui envoyer la demande d’homologation par voie papier
- Les ruptures conventionnelles conclues avec les salariés protégés ne sont pas concernées par cette dématérialisation dès lors que ces ruptures sont soumises à l’employeur autorisation de l’Inspecteur du travail et non à homologation.
