La FEHAP a adopté le 16 octobre 2020, deux décisions unilatérales qui ont transposé et déployé au niveau de la branche FEHAP les mesures annoncées lors du Ségur de la Santé de juillet 2020.
Le champ d’application de ces 2 décisions était restreint, celles-ci s’appliquant uniquement aux personnels non médicaux et aux sages-femmes des établissements de santé et des EHPAD (voir notre article).
De nombreux personnels de santé ont donc été exclus du bénéfice de la revalorisation forfaitaire SEGUR et notamment les établissements et services pour personnes handicapées ou encore les services de soins et d’intervention à domicile (SSIAD).
La situation a rapidement été dénoncée par plusieurs organisations syndicales de la branche.
Le 28 mai 2021, un accord de méthode concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif financés par l’Assurance maladie a finalement été signé suite à la mission LAFORCADE entre l’État, la CFDT, l’UNSA, la FEHAP, NEXEM, ACCESS, l’UGECAM et l’UCANSS (voir le communiqué du 1er ministre en cliquant ici).
Cet accord prévoit :
- A compter du 1er janvier 2022, l’attribution d’un complément de rémunération de 183 € nets/mois pour le personnel soignant du secteur du handicap et des SSIAD (hors Branche de l’Aide à Domicile) ainsi que pour les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et certains métiers de l’accompagnement
- Que les modalités d’application devront être négociées par accord de branche
- Un travail complémentaire entre l’Etat, les organisations syndicales et les employeurs pour favoriser l’attractivité des autres métiers du secteur médico-social et d’ici fin 2021, une conférence multipartite avec les financeurs pour rendre attractifs et pérenniser l’ensemble du champ social et médico-social
La FEHAP doit donc désormais se saisir du sujet pour négocier un accord au niveau de la branche.
A suivre…
