L’accord du 5 mars 2002 de la branche PREVENTION ET SECURITE applicable aux marchés de la SECURTIE PRIVEE porte sur les conditions de reprise du personnel.
Cet accord a été modifié par avenant du 28 janvier 2011 étendu et annexé à la CCN PREVENTION ET SECURITE.
L’article 3-2 de l’accord du 5 mars 2002, prévoyait que l’entreprise entrante devait reprendre le salaire de base et les primes constantes soumises à cotisation payées chaque mois et figurant sur les 6 derniers bulletins de paie.
Désormais, l’article 3.1.2 de l’avenant du 20 juin 2011 prévoit une reprise:
- Du salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paie
- Une reprise des éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l’exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l’entreprise entrante ».
