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CCN PREVENTION ET SECURITE / Changement de prestataire : reprise du salaire de base et des primes constantes

CCN PREVENTION ET SECURITE / Changement de prestataire : reprise du salaire de base et des primes constantes
5 février 2011 Elisabeth Graëve

L’accord du 5 mars 2002 de la branche PREVENTION ET SECURITE applicable aux marchés de la SECURTIE PRIVEE porte sur les conditions de reprise du personnel.

Cet accord a été modifié par avenant du 28 janvier 2011 étendu et annexé à la CCN PREVENTION ET SECURITE.

L’article 3-2 de l’accord du 5 mars 2002, prévoyait que l’entreprise entrante devait reprendre le salaire de base et les primes constantes soumises à cotisation payées chaque mois et figurant sur les 6 derniers bulletins de paie.

Désormais, l’article 3.1.2 de l’avenant du 20 juin 2011 prévoit une reprise:

  • Du salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paie
  • Une reprise des éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l’exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l’entreprise entrante ».