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CCN PREVENTION ET SECURITE / La Prime de panier de l’article 6 de l’annexe IV n’entre pas dans l’assiette des CP

CCN PREVENTION ET SECURITE / La Prime de panier de l’article 6 de l’annexe IV n’entre pas dans l’assiette des CP
3 avril 2016 Elisabeth Graëve

L’article 6 de l’annexe IV de la CCN PREVENTION ET SECURITE institue une prime de panier forfaitaire au profit des agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens de la SECURITE PRIVEE.

Cette prime de panier entre -t- elle dans l’assiette de l’assiette de l’indemnité de congés payés ?

Avant 2014, la Cour de cassation estimait que les primes de panier avaient un caractère de complément de salaire et pouvaient rentrer dans l’assiette de calcul de l’indemnité de CP.

Par cet arrêt du 23 mars 2016, (Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-26.537), la Cour de cassation estime désormais que, nonobstant son caractère forfaitaire, l’indemnité de panier prévue par l’article 6 de l’annexe IV de la CCN PREVENTION SECURITE constitue un remboursement de frais qui n’entre pas dans l’assiette de l’indemnité de congés payés.