Linkedin
Viadeo
Twitter
Linkedin
Viadeo
Twitter

Expertise CHSCT/En cas d’annulation l’employeur doit toujours payer

Expertise CHSCT/En cas d’annulation l’employeur doit toujours payer
4 avril 2016 Elisabeth Graëve

A l’automne dernier, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du Code du travail (Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015).

Toutefois, cette décision n’entre en vigueur que le 1er janvier 2017.

La Cour de cassation continue donc d’appliquer L. 4614-13 et a jugé que l’employeur reste tenu de payer l’expert désigné par le CHSCT, et ce, même si l’expertise est annulée par la suite jugée (Cass. soc., 15 mars 2016, n°14-16.242).

La réforme du régime de l’expertise CHSCT est l’un des enjeux du projet de loi travail.