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CCN PREVENTION ET SECURITE : L’article 7.01 relatif au travail les dimanches et jours fériés ne s’applique pas aux salariés à temps partiel

CCN PREVENTION ET SECURITE : L’article 7.01 relatif au travail les dimanches et jours fériés ne s’applique pas aux salariés à temps partiel
23 novembre 2020 Elisabeth Graëve

Les dispositions de l’article 7.01 de la CCN PREVENTION ET SECURITE relatif au travail les dimanches et jours fériés ne s’appliquent pas aux salariés à temps partiel (Cass. soc. 12 novembre 2020 n° 18-19.386).

L’article 7.01 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit ce qui suit :

  • En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, il est nécessaire d’assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine
  • En conséquence, le fait pour un salarié d’être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour constitue une modalité normale de l’exercice de sa fonction.

L’alinéa 4 de l’article 7.01 de la CCN PREVENTION ET SECURITE prévoit qu’en contrepartie : « Les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser 2 dimanches de repos par mois, en moyenne sur une période de 3 mois, les dimanches étant accolés, soit à un samedi, soit à un lundi de repos ».

Cet alinéa vise expressément et uniquement les salariés à temps plein.

Pour la Cour de cassation,  ces dispositions conventionnelles ne s’appliquent donc pas aux salariés à temps partiel (Cass. soc. 12 novembre 2020 n° 18-19.386).

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