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CCN PROPRETE / Changement de prestataire et représentant du personnel : quel sort pour le mandat des élus transférés ?

CCN PROPRETE / Changement de prestataire et représentant du personnel : quel sort pour le mandat des élus transférés ?
13 mars 2020 Elisabeth Graëve

L’accord du 29 mars 1990 de la branche PROPRETE organise les conditions de la garantie d’emploi conventionnelle et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire

La question s’est posée de savoir si le salarié qui est également représentant du personnel et dont le contrat de travail se poursuit avec le nouveau prestataire, bénéficie également du transfert de son mandat.

La Cour de cassation a tranché et juge que le mandat du représentant du personnel ou du membre du CE prend fin au jour du changement d’employeur. Le représentant du personnel bénéficie néanmoins de la protection contre les licenciements pendant les 6 mois qui suivent la fin du mandat (Cass. soc. 26 février 2020 n° 18-15.447).

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence.

La Cour de cassation a déjà jugé que le maintien des mandats de délégué du personnel et de membre du CE prévu par les anciens articles L. 2314-8 et L. 2324-26 du Code du travail, supposent que le transfert du contrat de travail intervienne lui-même dans le cadre légal de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Le maintien des mandats ne s’applique donc pas lorsque la reprise du personnel n’est que la conséquence d’un transfert conventionnel du contrat de travail, en l’espèce organisé par l’accord PROPRETE du 29 mars 1990 (Cass. soc. 7 octobre 1992).

En pareille hypothèse, le mandat du DP qui a changé d’employeur en application de l’accord du 29 mars 1990 prend fin lorsqu’il passe au service du nouveau titulaire du marché (Cass. soc. 28 novembre 2007 n° 06-42.379).

Cette solution jurisprudentielle a été reprise dans le nouvel article 7.5 de la CCN PROPRETE qui s’est substitué à l’accord du 29 mars 1990 :

« Le mandat des représentants du personnel faisant l’objet d’un maintien de l’emploi au sein de l’entreprise entrante n’est pas maintenu. Seule subsiste la protection des salariés protégés dans les conditions déterminées par la loi ».

La solution sera donc identique pour les mandats des membres du CSE.