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Arrêt maladie et déloyauté du salarié : attention au motif de licenciement choisi

Arrêt maladie et déloyauté du salarié : attention au motif de licenciement choisi
9 mars 2020 Elisabeth Graëve

L’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie pour une entreprise non concurrente ne constitue pas en lui-même un manquement du salarié à son obligation de loyauté.

Pour justifier d’un licenciement disciplinaire, l’employeur doit donc démontrer l’existence d’un préjudice, lequel ne peut résulter du seul versement d’indemnités complémentaires aux IJSS pendant l’arrêt de travail (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017).

Il s’agit d’une précision importante d’une jurisprudence déjà bien établie de la Cour de cassation.

Pour mémoire, la Cour de cassation a posé comme principe en 2002 que l’exercice par le salarié d’une autre activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en lui-même, un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste durant la suspension du contrat de travail (Cass. soc., 4 juin 2002, n° 00-40.894).

Elle a néanmoins posé deux exceptions à ce principe :

  • Lorsque l’activité exercée par le salarié est concurrente à celle de son employeur (Cass. soc., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-15.623)
  • Lorsque l’activité cause un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise (Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10- 16.649).

En l’espèce, le salarié exerçait son activité dans une entreprise non concurrente de celle de son employeur.

Pour fonder son licenciement, l’employeur devait donc justifier d’un préjudice en lien avec l’autre activité exercée par le salarié.

L’employeur soutenait devant la Cour de cassation que son préjudice résultait du paiement des indemnités complémentaires aux IJSS.

Ce moyen est rejeté par la Cour de cassation qui juge que le paiement d’indemnités complémentaires par l’employeur est lié à l’arrêt de travail et non à l’activité exercée par le salarié pendant l’arrêt de travail.