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CCN PREVENTION ET SECURITE /Classification de cadre : le diplôme n’est pas nécessaire

CCN PREVENTION ET SECURITE /Classification de cadre : le diplôme n’est pas nécessaire
30 avril 2017 Elisabeth Graëve

L’annexe II de la CCN PREVENTION SECURITE fixe les conditions, notamment de diplômes requis pour bénéficier de la classification ingénieurs et cadres position I et II.

Néanmoins, la Cour de cassation juge (Cass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-26.713) :

  • Qu’un salarié doit se voir reconnaître la classification de cadre dès lors que les tâches qui lui sont confiées correspondent à celles d’un cadre, et ce, même s’il n’est pas titulaire d’un diplôme de niveau I ou II de l’éducation nationale
  • Que le salarié responsable d’agence qui assumait à ce titre l’ensemble des missions à caractère technique, administratif, commercial et de gestion possédait une expérience professionnelle et/ou des connaissances lui permettant d’exercer des fonctions de cadre et justifiant sa demande de reclassification.