L’annexe II de la CCN PREVENTION SECURITE fixe les conditions, notamment de diplômes requis pour bénéficier de la classification ingénieurs et cadres position I et II.
Néanmoins, la Cour de cassation juge (Cass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-26.713) :
- Qu’un salarié doit se voir reconnaître la classification de cadre dès lors que les tâches qui lui sont confiées correspondent à celles d’un cadre, et ce, même s’il n’est pas titulaire d’un diplôme de niveau I ou II de l’éducation nationale
- Que le salarié responsable d’agence qui assumait à ce titre l’ensemble des missions à caractère technique, administratif, commercial et de gestion possédait une expérience professionnelle et/ou des connaissances lui permettant d’exercer des fonctions de cadre et justifiant sa demande de reclassification.
