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FEHAP/Procédure conventionnelle de licenciement et garantie de fond

FEHAP/Procédure conventionnelle de licenciement et garantie de fond
9 mai 2017 Elisabeth Graëve

Les conventions collectives peuvent prévoir des procédures spécifiques de licenciement : respect d’un nombre de sanctions minimum avant licenciement, consultation des IRP ou simple information des IRP.

Conformément à la jurisprudence de telles procédures constituent des garanties de fond dont la méconnaissance rend la mesure de licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation le réaffirme par un arrêt du 15 mars 2017 au sujet de l’article 03.01.6 de la CCN FEHAP :

« les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision ; qu’il en résulte que cette disposition constitue une garantie de fond, dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-18772).

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