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Expertise CHSCT : l’employeur peut opposer le secret médical

Expertise CHSCT : l’employeur peut opposer le secret médical
9 mai 2017 Elisabeth Graëve

Une décision importante vient d’être rendue sur le droit d’accès d’un expert CHSCT d’un établissement de santé.

La Cour de Cassation estime que l’expert mandaté par le CHSCT d’un établissement hospitalier peut légitimement se voir opposer le secret médical par l’employeur (Cass. soc., 20 avril 2017, n°15-27.927 et n°15-27.955) et, par conséquent, se voir interdire l’accès aux blocs opératoires et aux réunions des équipes médicales.

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