Par sa décision du 18 novembre 2015, la Cour de cassation juge que l’employeur ne doit pas nécessairement attendre la fin de l’expertise CHSCT pour en contester le coût prévisionnel (Cass. soc., 18 novembre 2015).
Pour rappel, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (L. 4614-12 C. trav.) :
- lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement
- en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1
Les frais d’expertise sont alors à la charge de l’employeur qui peut contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise en saisissant le juge judiciaire (L.4614-13 C. trav.).
