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Décret du 11 octobre 2019 : allongement du délai de réponse de l’employeur aux observations de l’URSSAF

Décret du 11 octobre 2019 : allongement du délai de réponse de l’employeur aux observations de l’URSSAF
22 octobre 2019 Elisabeth Graëve

Un décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 apporte plusieurs modifications à la procédure de contrôle URSSAF et prévoit notamment à compter du 01er janvier 2020 la possibilité pour le cotisant employeur de demander à disposer de 60 jours, au lieu de 30 jours, pour répondre à la lettre d’observations de l’URSSAF.

Pour mémoire, la lettre d’observation précise notamment :

  • L’objet du contrôle
  • Les documents consultés lors du contrôle
  • La période vérifiée
  • La date de la fin du contrôle
  • La mention du délai dont la personne contrôlée dispose pour faire part de ses remarques.