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Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020
24 octobre 2019 Elisabeth Graëve

L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a débuté le 22 octobre.

Focus sur les principales mesures touchant au droit social :

  • La prime exceptionnelle MACRON pour le pouvoir d’achat est reconduite pour 2020. Pour mémoire, cette prime est affranchie, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes cotisations et contributions sociales, de la participation construction et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle, l’exonération ne concernant toutefois que les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

Néanmoins le régime est modifié par rapport à 2019 : fin de pouvoir bénéficier de cette exonération, le PLFSS la prime devra être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 par les employeurs devront avoir mis en œuvre un accord d’intéressement à sa date de versement. Les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourraient porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

  • Dès le 1er janvier 2020, les entreprises de plus de 149 salariés seraient tenues, sauf dispense, de recourir au nouveau service de dématérialisation de la notification du taux AT/MP. A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des entreprises devraient y recourir.
  • Concernant les indemnités journalières d’assurance maladie, les règles de calcul seraient unifiées, il n’y aurait plus de délai de carence en cas de temps partiel thérapeutique et le cumul avec une pension de retraite obéirait à de nouvelles règles.