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Droit du salarié d’ester en justice et licenciement : attention aux règles de preuve

Droit du salarié d’ester en justice et licenciement : attention aux règles de preuve
10 octobre 2019 Elisabeth Graëve

Le licenciement est nul lorsqu’il est en lien avec l’exercice par le salarié de son droit d’agir en justice. Si la lettre de licenciement ne lui reproche pas expressément son action en justice, la charge de la preuve de ce lien dépend de la légitimité du motif de licenciement évoqué (Cass. soc. 9 octobre 2019 n° 17-24.773 ; Cass. soc. 9 octobre 2019 n° 18-14.677).

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence, la Cour de cassation ayant déjà jugé à de multiples reprises que le licenciement prononcé en raison de l’action en justice d’un salarié contre son employeur est nul, car il méconnaît la liberté fondamentale d’agir en justice (Cass. soc. 16 mars 2016 n°14-23.589 ; Cass. soc. 21 novembre 2018 n°17-11.122).