Les minimas conventionnels FEHAP n’ont pas été réévalués depuis plusieurs années.
Le SMIC qui sera réévalué le 01er mai 2022 et porté à 1.645,58 € brut mensuel pour un temps plein est donc supérieur à certains minimaux conventionnels FEHAP.
Dans ce contexte, les établissements relevant de la CCN FEHAP doivent être vigilants et verser un complément de rémunération aux salariés dont le salaire minimum conventionnel serait inférieur au SMIC afin de garantir aux salariés concernés le niveau du SMIC à minima.
Pour rappel, le salaire minimum conventionnel mensuel brut de la FEHAP n’est pas constitué du seul salaire de base indiciaire mais comprend les éléments de rémunération suivants (article 7 bis avenant FEHAP n° 2014-01 du 4 février 2014 relatif à la reconstitution du socle conventionnel) :
- Compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement) (article 08.01.1)
- Avantages en nature (nourriture, logement…)
- Indemnité différentielle (Avenant relatif à la rénovation) (article 9 de l’avenant 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51)
- Indemnité de promotion (article 08.03.3)
- Indemnité différentielle de remplacement (article 08.04.2)
- Points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution n’est pas liée à des sujétions (article 08.04.1)
- Prime de vie chère (Accords collectifs « vie chère » Guadeloupe – Martinique – Guyane)
- Valeur du point majorée de 20% à l’Ile de la Réunion (accord SAPRESS)
- Indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de travail (article 11.0.3.2)
A l’inverse, ne doivent pas être pris en compte pour comparer le SMIC aux éléments conventionnels suivants :
- Prime décentralisée
- Indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours férié
- Prime attribuée aux aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux (ex AMP) exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie
- Remboursements de frais
- Heures supplémentaires, heures complémentaires, gardes et astreintes
- Indemnité de carrière
- Points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution est liée des sujétions
- Indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de repos
- Primes fonctionnelles
- Indemnité forfaitaire SEGUR 1 et 2
