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FEHAP : Précisions sur la classification et la reprise d’ancienneté en fonction de la profession et de la filière

FEHAP : Précisions sur la classification et la reprise d’ancienneté en fonction de la profession et de la filière
15 février 2020 Elisabeth Graëve

La Cour de cassation juge que les métiers d’aide-soignant et d’infirmier ne relèvent pas de la même profession. Il en résulte qu’une salariée engagée en qualité d’infirmière ne peut prétendre à une reprise de son ancienneté professionnelle acquise en qualité d’aide-soignante (Cass. soc., 16 mai 2018, n°17-11.101)

L’article 08.02.1 de la CCN FEHAP prévoit « Pour les salariés titulaires d’un diplôme professionnel, ou occupant un métier exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il est pris en compte, pour déterminer leur rémunération et dans les conditions ci-après précisées, l’ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession ».

Une salariée est engagée de 1984 à 2004 en qualité d’aide-soignante.

Fin 2004, la salariée est embauchée sur un poste d’infirmière.

Elle saisit le CPH d’une demande de rappel de salaires au titre de la reprise de son ancienneté professionnelle acquise en qualité d’aide-soignante.

La Cour d’appel fait droit à la demande de la salariée jugeant : « les métiers d’aide-soignante et d’infirmière relèvent de la même famille professionnelle puisqu’appartenant tous les deux à la même filière poursuivant la même finalité, à savoir la filière soignante ».

Cette décision est cassée par la Cour de cassation qui juge « les métiers d’aide-soignant et d’infirmier ne relèvent pas de la même profession au sens » des textes de la CCN FEHAP ».