Lorsqu’un salarié sollicite et obtient la requalification d’un ou plusieurs CDD en CDI, la requalification entraîne l’application à la rupture du CDD des règles propres au licenciement d’un CDI (Cass. soc. 25 mai 2005, n° 03-43.146 ; Cass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-23.712 ; Cass. soc., 26 avr. 2017, n° 14-23.392).
Bien souvent, le CDD a pris fin par la seule arrivée du terme et l’employeur ne dispose donc d’aucune lettre énonçant des griefs.
La rupture du CDD requalifié en CDI s’analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ne peut en être autrement que si l’employeur est en mesure de présenter une lettre de rupture valant lettre de licenciement et énonçant des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-23.712).
En pareille situation, Il est donc nécessaire de déterminer le salaire moyen à retenir afin de calculer :
- L’indemnité de licenciement
- Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause.
- L’indemnité de requalification du CDD en CDI (article L. 1245-2 du Code du travail)
Des difficultés peuvent néanmoins être rencontrées pour déterminer le salaire moyen car il est fréquent que l’employeur ait règlé au salarié dans le cadre du solde de tout compte de son ou ses CDD :
- Une indemnité compensatrice de congés payés non pris
- Une indemnité de précarité
Concernant l’indemnité de CP, il a été jugé sur le fondement de l’ancien article 15.02.3.1 de la CCN FEHAP que l’indemnité compensatrice de congés payés non pris ne doit pas être pris en compte dans le calcul du salaire moyen servant au calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement (Cass. soc. 14 décembre 2005 n° 03-45.318).
Cette décision nous semble toujours d’actualité.
A noter qu’une solution identique avait déjà été retenue pour :
- La CCN des industries chimiques (Cass. soc. 16 mars 1994)
- La CCN des sociétés financières (Cass. soc. 7 mars 2000)
Concernant l’indemnité de précarité, la Cour de cassation a également jugé qu’elle devait être exclue de l’assiette de calcul du salaire moyen de l’indemnité de requalification (Cass. soc., 18 décembre 2013, n°12-15.454).
En cas de requalification de CDD en CDI, l’indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause, l’indemnité de requalification du CDD en CDI se calculent donc sur la base du salaire moyen hors indemnité compensatrice de CP et indemnité de précarité.
