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Nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale : l’addition est salée

Nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale : l’addition est salée
3 décembre 2018 Elisabeth Graëve

Le licenciement d’un salarié ayant menacé son employeur de le poursuive en justice constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture (Cass. soc. 21 novembre 2018 n° 17-11122).

Le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant des salaries qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, sans que l’employeur puisse déduire les revenus de remplacement perçus pendant la période d’éviction.