La FEHAP a adopté le 16 octobre 2020 deux décisions unilatérales relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire SEGUR pour les personnels non médicaux et les sage-femmes des établissements de santé et des EHPAD (voir notre article).
Cette indemnité devait être financée par l’Etat.
Les décisions unilatérales FEHAP prévoient à ce titre que le versement de l’indemnité est conditionné :
« À l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoir publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite indemnité.
De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’employeur concerné ne sera plus tenu de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants ».
Fin juillet 2021, 8 fédérations, dont la FEHAP, dénonçaient dans un communiqué commun des « enveloppes sous-calibrées » et déploraient :
« Cette dissonance entre la promesse répétée d’un financement intégral par l’État et son application concrète conforte un climat social déjà extrêmement tendu, alors que de multiples rapports mettent en avant le rôle crucial des Ehpad dans le parcours des personnes âgées et la nécessité d’augmenter le nombre de professionnels ».
Cette situation ne semble pas avoir évolué mi-octobre 2021.
Ainsi, une très grande majorité des EHPAD indiquent n’avoir reçu en moyenne qu’entre 50 % et 70 % des dotations promises ce qui mettrait les structures en grande difficulté financière selon la FNADEPA.
A suivre…
