Contrairement aux personnels médicaux de la fonction publique, les personnels médicaux des établissements de santé et des EHPAD relevant de la CCN FEHAP n’ont pas bénéficié de l’indemnité forfaitaire SEGUR.
Les deux décisions unilatérales FEHAP du 16 octobre 2020 relatives à l’attribution de l’indemnité forfaitaire SEGUR visées en effet uniquement les personnels non médicaux et les sages-femmes des établissements de santé et des EHPAD (voir notre article).
Afin de remédier à cette situation, la FEHAP a présenté aux organisations syndicales le 22 avril 2021 en Commission Paritaire Permanente un avenant relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens et biologiste.
Après plusieurs réunions de négociation, la FEHAP pensait être arrivée à un accord après avoir notamment obtenu la signature de la CFDT.
Les autres syndicats de la branche ont néanmoins fait opposition de sorte que cet avenant n’est donc pas applicable.
La dernière version de l’avenant prévoyait que la prime :
- Serait versée uniquement aux salariés qui s’engageaient à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel
- Serait découpée deux parts :
- Une part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 50% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés (= montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP)
- Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.
- Une part visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
De nouvelles négociations devraient être engagées…
