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Frais professionnels/ Précisions sur la prise en charge des frais de transport

Frais professionnels/ Précisions sur la prise en charge des frais de transport
22 juillet 2016 Elisabeth Graëve

L’employeur n’a pas à rembourser les frais de transport du salarié qui regagne son domicile tous les week-ends (Cass. soc., 22 juin 2016, n°15-15986).

En l’espèce, le salarié résidait en semaine à Limoges où il disposait d’un logement à proximité de son travail et retournait chaque week-end et pour chaque vacances à Villeneuve-d’Ascq où résidaient sa femme et ses enfants.

Il est jugé que même si le salarié est domicilié à Villeneuve-d’Ascq :

  • il réside habituellement à Limoges en semaine et ce depuis près de 10 ans
  • il dispose d’un logement et du minimum d’affaires lui permettant d’y passer plus de temps qu’à Villeneuve-d’Ascq
  • sa résidence habituelle doit donc être considérée comme étant celle de Limoges et non celle de Villeneuve-d’Ascq