La demande d’expertise d’un CHSCT est justifiée lorsque le projet de l’employeur est jugé important, ce qui est le cas d’une réorganisation entraînant des modifications et une automatisation des processus RH (Cass. soc., 21 juin 2016, n°14-29745).
En l’espèce, les modifications étaient les suivantes :
- l’un des établissements situé dans l’Est de la France était supprimé et absorbé pour partie par un établissement situé dans le Nord ce qui impactait les rattachements hiérarchiques
- la gestion des congés payés était automatisée via un logiciel
La Cour de cassation estime qu’il s’agit d’un projet important au sens de l’article L. 4614-12 du Code du travail.
En conséquence, l’expertise sollicitée par le CHSCT est justifiée.
