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Expertise CHSCT/Automatisation des processus RH et projet important

Expertise CHSCT/Automatisation des processus RH et projet important
21 juillet 2016 Elisabeth Graëve

La demande d’expertise d’un CHSCT est justifiée lorsque le projet de l’employeur est jugé important, ce qui est le cas d’une réorganisation entraînant des modifications et une automatisation des processus RH (Cass. soc., 21 juin 2016, n°14-29745).

En l’espèce, les modifications étaient les suivantes :

  • l’un des établissements situé dans l’Est de la France était supprimé et absorbé pour partie par un établissement situé dans le Nord ce qui impactait les rattachements hiérarchiques
  • la gestion des congés payés était automatisée via un logiciel

 La Cour de cassation estime qu’il s’agit d’un projet important au sens de l’article L. 4614-12 du Code du travail.

En conséquence, l’expertise sollicitée par le CHSCT est justifiée.