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Le licenciement pour faute grave d’une infirmière qui dénonce tardivement à la police des faits graves de malveillance est justifié

Le licenciement pour faute grave d’une infirmière qui dénonce tardivement à la police des faits graves de malveillance est justifié
20 décembre 2018 Elisabeth Graëve

Le licenciement pour faute grave d’une infirmière en charge de patients âgés et qui est témoin d’un acte de malveillance à l’égard d’un patient, est justifié dès lors qu’elle (Cass. soc., 18 décembre 2018, n°17-19.400) :

  • A violé le protocole de soins en ne prévenant ni le SAMU, ni sa N+1
  • A attendu 5 jours après l’incident avant de déposer plainte au commissariat, ce sans prévenir sa Direction

La Cour de cassation juge : « la cour d’appel ayant constaté que la lettre de licenciement ne reprochait pas à la salariée d’avoir déposé plainte auprès des services de police pour dénoncer un acte de malveillance grave au préjudice d’une malade mais au contraire de l’avoir fait cinq jours après l’incident, alors qu’elle n’avait pas informé sa supérieure de faits qui semblaient pourtant graves et que la salariée n’avait pas respecté le protocole établi par l’établissement en cas d’urgence ou d’incident grave et auquel elle était soumis, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».